Décisions importantes
Résumé
Formation; décision à caractère politique prépondérant; école obligatoire; lieu de scolarisation; scolarisation extracantonale; convention intercantonale; autonomie communale
Résumé
Mesures de pédagogie spécialisée renforcées de l’offre spécialisée de l’école obligatoire; gratuité de la procédure
Résumé
Révision partielle d’une ordonnance communale sur le stationnement des véhicules automobiles; contrôle abstrait des normes
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